Questions fréquentes concernant le divorce amiable

Quelle est la différence entre divorce par consentement mutuel et un divorce amiable?

Le consentement mutuel est aussi appelé divorce amiable ou encore divorce par acte d'avocat.
Cela revêt la même réalité juridique: un divorce extra-judiciaire pour lequel les deux époux sont d'accord sur tous les points à régler (enfants, partage des biens, etc).
Il sera alors inutile de passer devant le juge: un contrat de divorce sera rédigé par les avocats des époux, signés par ces derniers et enregistré par un notaire.

Quel est le coût d'un divorce par consentement mutuel?

Il faudra compter entre 1.200 € TTC et 1.800 € TTC. Dans les cas le plus courants, le  coût sera de 1.440 € TTC pour un divorce à l'amiable au cabinet de Maitre ACHIARDY.
Les frais de notaire quant à l'enregistrement sont fixés à 49,44 €.
Enfin, l'état prend un droit de partage de 1,1% de l'actif net partageable.

Quel est le délai pour divorcer par consentement mutuel?

Une fois que les pièces utiles sont toutes entre les mains de l'avocat, il faudra compter environ un mois pour que l'acte puisse être signé.
Bien évidemment cela dépend également de la réactivité des époux et de l'avocat de la partie adverse.

Peut-on avoir un seul avocat pour deux?

Non. Il n'est plus possible de n'avoir qu'un avocat pour deux. Chaque époux doit avoir son propre conseil.

Quelles sont les démarches à suivre pour divorcer par consentement mutuel?

Quelle que soit votre situation, un premier rendez vous chez votre avocat est un préalable indispensable pour vous orienter sur les démarches à entreprendre.

En effet, si vous avez un bien immobilier et selon votre régime matrimonial, il faudra prendre contact avec un notaire pour faire rédiger une convention d'indivision si vous entendez conserver ce bien.
Si vous entendez le vendre, c'est avec un agent immobilier qu'il faudra prendre contact.
Votre avocat saura vous orienter en fonction de votre cas et il vous guidera au cours de cette période difficile.