Droit de la famille
La matière dominante du cabinet est la matière du droit de la famille.
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Activités dominantes
Le cabinet de Maître ACHIARDY intervient dans plusieurs domaines spécifiques à ses compétencesDroit de la famille : Divorce
Le divorce se détaille en deux grandes catégories : le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé au 1er janvier 2017, et le divorce dit contentieux ou conflictuel.
Droit de la famille: Garde d'enfant
La garde des enfants, que les parents aient été mariés ou non, relève de la compétence du juge aux affaires familiales.
Droit de la famille: Pension alimentaire
La pension alimentaire est accordée par le Juge, suite à un divorce ou à une séparation, et vise à contribuer à l’éducation et à l’entretien des enfants.
Droit de la construction: Expertise
Vous avez fait réaliser des travaux à votre domicile et n’êtes pas satisfaits ? Des problèmes affectent les travaux effectués ou ont causés des dommages à votre logement ou à celui de vos voisins ?
Droit de la construction: Saisine
Le Juge sera saisi dans un premier temps en référé afin de voir désigner un expert judiciaire ou pour demander une avance sur les sommes de votre dédommagement final.
Droit civil : Droit de la responsabilité
Le cabinet de Maitre ACHIARDY traite des dossiers de responsabilité non seulement contractuelle (droit des contrats) mais également délictuelle. Il s’agit là des divers accidents qui peuvent se produire : accident de la circulation mais aussi fait d’un tiers, d’une chose ou d’un animal.
Droit civil: Droit de la copropriété
En fonction de leur nature ou du montant des sommes en jeu, les contentieux de la copropriété peuvent dépendre du Tribunal d’Instance (recouvrement de charges inférieur à 10.000 € par exemple), de grande Instance (contestations d’assemblées générales par exemple) ou encore du juge des référés (retrait de constructions litigieuses notamment).
Droit civil: Droit des contrats
Le droit des contrats est un domaine vaste du droit civil.Il concerne tous les contrats de nature civile conclus entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel.
Droit civil: Droit au logement
Ce contentieux comprend les procédures d’expulsion, de validation ou contestation d’un congé donné, de recouvrement de loyer, en somme les litiges locatifs, lesquels relèvent du tribunal d’instance devant lequel l’avocat n’est pas obligatoire.
L'actualité judiciaire
L'actualité, l'information et les évolutions des lois et des institutions c'est par iciPrestation compensatoire et partage des biens, fausses idées et vrais risques
Prestation compensatoire et partage des biens, fausses idées et vrais risques. Par Brigitte Bogucki, Avocat. Le piège de la prestation compensatoire payable en capital, même pour des époux ayant des biens, se referme bien trop souvent sur le débiteur, qui est soumis au créancier pour pouvoir accéder aux moyens de paiement. En savoir plus :...
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Un emplacement réservé est opposable au propriétaire d’un terrain à la condition notamment d’être précisément défini dans le règlement du plan local d’urbanisme. En contrepartie de cette servitude, le propriétaire du terrain concerné bénéficie d’une garantie : le droit de délaissement. La création d’un emplacement réservé permet à une collectivité de grever un terrain d’une...
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La réparation allouée au titre d’une chance perdue ne peut représenter qu’une fraction de la perte à laquelle la victime a été exposée et celle accordée au titre du préjudice d’agrément suppose que la victime justifie d’une activité spécifique sportive ou de loisirs antérieure à la maladie. La démonstration dans l’étude de cas suivante :...
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L’époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, aucun délai ne pouvant être accordé pour le versement de la première fraction de la prestation compensatoire. Le divorce d’un couple avait été prononcé aux torts...
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