Divorce judiciaire accepté

Il existe 3 cas de divorce en France.

L'un de ceux ci est le divorce par accepté. Ce divorce se déroule devant un juge mais il n'est pas nécessairement contentieux.

Le plus souvent, il concerne les conjoints qui sont d'accord sur le fait même de divorcer mais pas sur les conséquences de leur divorce que se soit pour leurs biens ou pour les enfants, ils n'ont donc pas pu s'orienter sur un divorce extra-judiciaire, dit amiable ou par consentement mutuel.

Cela concerne également les conjoints qui, bien que d'accord sur l'ensemble des points de leur divorce, n'ont pas pu s'orienter sur un divorce par consentement mutuel sans juge en raison d'un élément d'extranéité (naissance de l'un des époux hors Union Européenne, nationalité étrangère, mariage dans un pays étranger).

Dans un tel cas, afin d'être certain que le pays tiers acceptera de reconnaitre le divorce sur son territoire, un jugement devra être rendu.
Dans cette hypothèse, le juge pourra être saisie conjointement par les avocats des époux dans un seul et même acte.

N'hésitez pas à prendre rendez vous avec votre avocat qui pourra vous assister dans cette procédure.