Droit de la responsabilité civile : Perte de chance et préjudice d’agrément : rappel des conditions d’indemnisation

La réparation allouée au titre d’une chance perdue ne peut représenter qu’une fraction de la perte à laquelle la victime a été exposée et celle accordée au titre du préjudice d’agrément suppose que la victime justifie d’une activité spécifique sportive ou de loisirs antérieure à la maladie.

La démonstration dans l’étude de cas suivante :

Un chirurgien, exerçant son activité à titre libéral, avait réalisé, au sein de la clinique dans laquelle il exerçait, une intervention au laser destinée à remédier à la presbytie d’une patiente. A la suite de cette intervention, cette dernière avait présenté une infection nosocomiale dont la prise en charge avait été assurée par le chirurgien qui l’avait opérée jusqu’à son hospitalisation en urgence, dans un autre établissement au sein duquel elle avait successivement subi deux greffes à l’effet de remédier à cette infection. Après avoir sollicité une expertise en référé, la victime avait assigné en responsabilité la clinique ainsi que son chirurgien.

La cour d’appel fit droit à sa demande, jugeant le chirurgien ayant pratiqué l’opération responsable in solidum avec la clinique du dommage et le condamnant à payer à celle-ci une indemnité en réparation de son préjudice corporel au motif que les suites de l’infection lui étaient imputables dans la mesure où il avait fait perdre à la victime une chance de remédier à l’infection en cours et d’éviter ses graves conséquences. Aussi bien, parmi les préjudices qu’elle jugea nécessaire de réparer, la Cour d’appel retint l’existence d’un préjudice d’agrément constitué par la gêne oculaire éprouvée par la victime pour effectuer tout travail informatique ainsi que pour conduire, notamment de nuit.

Mots-clefs : Responsabilité civile, Préjudice, Perte de chance, Préjudice d’agrément, Indemnisation, Conditions

Source : Dalloz-Actu-étudiant.fr

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