Accueil > Droit civil > la procédure d'expulsion

la procédure d'expulsion

La procédure d'expulsion est un processus juridique complexe qui vise à mettre fin à la location d'un bien immobilier et à en expulser les occupants. Cette procédure est généralement utilisée lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, comme le non-paiement du loyer ou la violation des termes du bail.

La première étape de la procédure d'expulsion consiste pour le propriétaire à envoyer une mise en demeure au locataire, l'informant de son défaut et lui accordant un délai pour remédier à la situation. Si le locataire ne se conforme pas à la mise en demeure, le propriétaire peut alors entamer une action en justice qui commencera par l'envoi via un huissier de justice d'un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail. Si, les causes du commandement demeurent impayées dans le délai imparti par la Loi, le Tribunal sera alors saisi.

Une fois l'action en justice engagée, le propriétaire doit prouver devant le tribunal que le locataire est en défaut et que l'expulsion est justifiée. Si le tribunal rend une décision en faveur du propriétaire, un jugement d'expulsion est émis.

Le propriétaire doit ensuite faire appel à un huissier de justice pour procéder à l'exécution du jugement d'expulsion. L'huissier remet alors au locataire un commandement de quitter les lieux, fixant un délai pour quitter le logement. Si le locataire ne quitte pas les lieux dans le délai imparti, l'huissier peut procéder à l'expulsion physique avec le soutien des forces de l'ordre.

Il est important de noter que la procédure d'expulsion doit respecter les droits du locataire et suivre les règles légales en vigueur. Il est donc recommandé de faire appel à un avocat compétent en droit immobilier pour s'assurer que toutes les étapes de la procédure sont correctement suivies.
Maitre ACHIARDY saura vous guider et mener à bien cette procédure délicate.

Nous écrire

Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires

Bonjour. Je souhaiterais avoir de plus amples informations concernant : la procédure d'expulsion. Pourriez-vous me recontacter s'il vous plait ?
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient traitées par ACHIARDY ELODIE MICHELE dans le cadre de ma demande de contact et de la relation commerciale qui peut en découler. En savoir plus en consultant notre politique de confidentialité.*

À découvrir

Avocat en droit de la copropriété à Cagne sur Mer

Avocate pour divorce rapide et pas cher sur Carros Avocat pour séparation de couple non marié CARROS avocat généraliste en droit civil expulsion à Cagnes sur Mer

Nos compétences

Compétence

Disponibilité

Ecoute

la procédure d'expulsion

Avocat en droit de la copropriété à Cagnes sur Mer

Avocat en droit des contrats à Cagnes sur Mer

Avocat en procédures d'expulsions à Cagnes sur Mer