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Avocat en droit de la copropriété à Cagnes sur Mer
Avocat en droit de la copropriété à Cagnes sur Mer
Maître Elodie Achiardy vous accompagne dans le droit de la copropriété à Cagnes sur Mer et dans les communes alentours.
En matière de recouvrement de charges, le Tribunal de proximité est compétent pour les demandes inférieures à 10 000 euros, tandis que le Tribunal judiciaire l’est pour les demandes supérieures à 10 000 euros.
Le Tribunal judiciaire sera également compétent s’agissant des actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté.
Le Juge des référés est compétent notamment en matière de retrait de constructions litigieuses.
Qu’il s’agisse de contester une assemblée générale, de vous opposer à une demande de votre syndicat en recouvrement de charge ou simplement pour un conseil n’hésitez pas à nous contacter afin d’être défendu et conseillé au mieux de vos intérêts.
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