Saisine du juge

Le Juge sera saisi dans un premier temps en référé afin de voir désigner un expert judiciaire ou pour demander une avance sur les sommes de votre dédommagement final (provision).

Le Juge du fond sera saisi lorsque l’expertise sera terminée et le rapport déposé.

Ce dernier tranchera le litige et les responsabilités de chacun et pourra condamner les responsables à vous verser les sommes permettant de reprendre les travaux mal exécutés et à indemniser vos préjudices.

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Droit de la construction: Saisine du Juge du Cabinet d'Elodie ACHIARDY