Droit de la copropriété

En fonction de leur nature ou du montant des sommes en jeu, les contentieux de la copropriété peuvent dépendre du Tribunal d’Instance, de grande Instance ou encore du juge des référés.

Exemples :

  • Tribunal d’Instance : recouvrement de charges inférieur à 10.000 €
  • Tribunal de Grande Instance :   contestations d’assemblées générales
  • Juge des référés :retrait de constructions litigieuses notamment

Qu’il s’agisse de contester une assemblée générale, de vous opposer à une demande de votre syndicat en recouvrement de charge ou simplement pour un conseil n’hésitez pas à nous contacter afin d’être défendu ou conseiller au mieux de vos intérêts.

Droit civil : droit de la copropriété -  Cabinet d'Elodie ACHIARDY

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