Divorce

Le divorce se détaille en deux grandes catégories : le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé au 1er janvier 2017, et le divorce dit contentieux ou conflictuel.

Divorce par consentement mutuel

Si le divorce par consentement mutuel ancienne version permettait de n’avoir qu’un avocat pour deux, le divorce par consentement mutuel « nouvelle formule » impose un avocat par époux.

  • L’acte d’avocat prend une place prépondérante de ce nouveau divorce puisque les époux ne feront que signer le contrat de divorce établi conjointement par leurs conseils et après écoulement d’un délai de réflexion.
  • Le contrat sera ensuite remis à un notaire pour enregistrement.
  • Le juge n’intervient donc plus dans ce divorce.
  • Eu égard à l’importance du contrat de divorce et ses conséquences, le recours à un professionnel qualifié, compétent en la matière, est plus que jamais une nécessité.

Droit de la famille : Couple en instance de divorce du Cabinet Elodie Achiardy

Divorce « conflictuel »

Entre dans cette catégorie tous les divorces qui ne seraient pas par consentement mutuel.

Il s’agit des divorces :

  • « acceptés » pour lesquels les époux sont d’accord pour divorcer sans évoquer le pourquoi de la rupture mais ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur les conséquences de leur divorce (garde des enfants, pension alimentaires, prestation compensatoire, etc.).
  • « pour altération définitive du lien conjugal » : les époux n’ont pas accepté le principe de la rupture du divorce mais n’ont pas de faute à faire valoir, ils sont séparés depuis plus de deux ans, ils peuvent donc voir prononcer leur divorce par le juge.
  • « pour faute » : ces divorces sont les plus contentieux ; ils sont également les plus rares aujourd’hui. Ils sont souvent la traduction de fautes pénales qui ont été commises au cours de l’union (violence, viol, etc) mais pas seulement. Il peut y avoir faute civile si l’un des époux n’a pas respecté ses devoirs conjugaux (absence de contribution aux charges du mariage, infidélité, etc.)

L’avocat est obligatoire dans tous ces cas

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