Droit de partage : Ne vendez plus votre domicile avant de divorcer par consentement mutuel.

Droit de partage : Ne vendez plus votre domicile avant de divorcer par consentement mutuel.

Par Bertrand Madignier, Avocat.

Le divorce conventionnel issu de la loi Justice 21 a placé les avocats dans une position délicate sur le droit de partage. Engagent-ils leur responsabilité s’ils procèdent encore à la liquidation du régime matrimonial sans le produit de la vente du domicile conjugal pour bénéficier du “partage verbal” selon la réponse ministérielle Valter de 2013 ? Cette insécurité juridique pour les justiciables nécessite une position claire de l’administration fiscale et, dans l’attente, doit amener la profession à conseiller désormais de divorcer avant de vendre le domicile conjugal.

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