Droit de la famille Divorce pour faute : précisions sur les indemnités et prestations

L’époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, aucun délai ne pouvant être accordé pour le versement de la première fraction de la prestation compensatoire.

Le divorce d’un couple avait été prononcé aux torts exclusifs du mari, pour des faits de violence. Par la suite, son ex-épouse avait demandé l’indemnisation d’un préjudice distinct de celui causé par le comportement violent de son ancien conjoint, résultant cette fois de son comportement manipulateur, ce dernier l’ayant coupée de sa famille et de ses proches, et n’ayant eu de cesse de la dénigrer.En appel, sa demande fut rejetée au motif que seules les fautes retenues par le premier juge et non contestées devant lui pouvaient donner lieu à réparation.

Les juges du fond s’appuyaient sur le raisonnement suivant :le divorce ayant été prononcé aux torts exclusifs du mari pour des faits de violence pour lesquels il avait été condamné pénalement, et l’appelante ayant déjà été indemnisée en conséquence, elle ne pouvait plus, dès lors, solliciter la réparation de faits nouveaux, non retenus par le juge ayant prononcé le divorce.

En outre, les juges du fond concédèrent à l’époux un délai de six mois pour régler la prestation compensatoire mise à sa charge, pour en différer le paiement à la date des opérations de liquidation et partage de la communauté.

Mots-clefs : Divorce, Faute, Préjudice, Préjudice distinct, Prestation compensatoire, Prestation en capital, Modalités de paiement, Modalités exclues, Délai

Source : Dalloz-Actu-étudiant.fr

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