Droit de la construction : Opposabilité des servitudes d’emplacements réservés et droit de délaissement des propriétaires des terrains

Un emplacement réservé est opposable au propriétaire d’un terrain à la condition notamment d’être précisément défini dans le règlement du plan local d’urbanisme.

En contrepartie de cette servitude, le propriétaire du terrain concerné bénéficie d’une garantie : le droit de délaissement.
La création d’un emplacement réservé permet à une collectivité de grever un terrain d’une servitude d’intérêt général afin de limiter l’objet et la nature des constructions qui peuvent y être édifiées.

Par principe, toute construction est donc interdite sur les parcelles, bâties ou non, inscrites en emplacement réservé par un document d’urbanisme (CE, 29 juillet 1994, req. n°127945).

Par exception, les articles L. 433-1 et L. 433-3 du Code de l’urbanisme permettent la délivrance de permis de construire à caractère précaire sur des emplacements réservés, le bénéficiaire du permis de construire devant « enlever, sans indemnité, la construction et remettre, à ses frais, le terrain en l’état à la première demande du bénéficiaire de la réserve ».

En contrepartie de cette servitude, le propriétaire concerné par un emplacement réservé bénéficie d’un droit de délaissement, lui permettant d’exiger de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé qu’elle procède à son acquisition, faute de quoi les limitations au droit à construire et la réserve ne sont plus opposables (CE, 20 juin 2016, req. n°386978).

Source: Village de la Justice