FOIRE AUX QUESTIONS

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1. Le divorce

Combien de temps dure une procédure de divorce ?
La durée est très variable en fonction du cas d’espèce et de la procédure choisie. Ainsi, elle peut durer un mois pour un couple sans bien immobilier qui procède par consentement mutuel à plus de deux années pour un couple qui entame une procédure de divorce pour faute.

Quelles sont les différentes procédures de divorce ?
Il existe 4 procédures de divorce, de la moins contentieuse à la plus conflictuelle : Le divorce par acte d’avocat (consentement mutuel), le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

  1. Le divorce par acte d’avocat suppose un accord total sur tous les points du divorce.
  2. Le divorce accepté suppose que les époux soient d’accord pour divorcer mais n’aient pas réussi à se mettre d’accord sur certaines conséquences de leur séparation (la pension pour les enfants par exemple).
  3. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose une séparation du couple (domiciles séparés) depuis plus de deux années. Si l’un des époux conteste la date de séparation, cette dernière devra être prouvée (pensez à la main courante lorsque l’un des époux quitte le domicile ou, en cas de bonne entente, signez un papier entre vous)
  4. Le divorce pour faute suppose que l’on reproche à son conjoint de ne pas avoir respecté les obligations du mariage : le plus souvent l’obligation de fidélité mais il peut s’agir de l’obligation de communauté de vie ou de participation aux charges du mariage.

Puis je procéder par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est un « contrat de divorce ». Il suppose un accord des époux sur tous les points de leur divorce (financier et familial).

  • Chaque époux aura son propre avocat.
  • Aucune présentation devant le juge n’existe sauf à ce qu’un enfant du couple demande à être entendu.
  • Les enfants capables de discernement devront signer un document indiquant qu’ils savent que leurs parents divorcent et renoncent à être entendus par un juge.

Ce divorce est généralement écarté lorsqu’un élément d’extranéité existe (mariage à l’étranger, un époux né à l’étranger, etc) puisque nombre de pays ne reconnaissent pas encore le divorce par acte d’avocat. Votre avocat vous conseillera la procédure la mieux adaptée à votre cas.

Comment se déroule la procédure de divorce par acte d’avocat (consentement mutuel) ?
Les avocats de chaque époux vont se mettre en relation et négocier les termes du divorce. Vous devez leur fournir une liste de pièces établies en fonction de votre situation familiale et patrimoniale.Ils procèderont à la rédaction de l’acte et vous le soumettront pour accord. Des rectifications pourront intervenir.

  • Une fois l’acte validé de manière informelle, chaque avocat adressera à son client l’acte définitif par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
  • Un délai de 15 jours de réflexion s’ouvre alors à compter de la réception de ce courrier. Ce n’est qu’à l’issue de ces 15 jours qu’une signature de l’acte pourra intervenir.
  • La signature doit être faite en présence des deux époux et de leurs avocats. Une fois l’acte signé, un exemplaire original est remis à chaque époux.
  • Un exemplaire peut être adressé aux impôts pour enregistrement (si nécessaire). Les avocats peuvent conserver un exemplaire original dématérialisé ou archivé physiquement dans leurs dossiers.
  • Enfin, le dernier original est adressé dans le délai de 7 jours à compter de la signature au notaire en charge de l’enregistrement au rang de ses minutes.
  • Le notaire a alors 15 jours pour procéder. Il délivre ensuite une attestation de dépôt. Votre avocat vous la remettra. C’est cette attestation qui prouve le divorce.

Votre avocat l’adressera à la commune de votre mariage afin de faire inscrire le divorce en marge de l’acte. Les mairies de naissance, procèderont à la retranscription dans la foulée.

NB : Les notaires facturent une somme de 50,40 € TTC pour enregistrer l’acte au rang de leurs minutes (somme fixe).

Comment se déroulent les autres procédures de divorce ?
Elles se déroulent en deux étapes : l’Ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce.

La première étape  consiste à saisir le juge par dépôt d’une requête en divorce laquelle ne fait pas état des causes pour lesquelles l’époux demande le divorce.Elle se borne à solliciter des mesures dites provisoires : celles qui devront s’appliquer le temps de la procédure de divorce.

Une fois saisi, le juge convoque l’autre époux par courrier recommandé. Si ce dernier entend accepter le principe du divorce, l’avocat est obligatoire. Une audience de conciliation aura lieu devant le juge. Ce dernier recueille alors les positions de chaque époux sur les mesures sollicitées. Il donne une date de délibéré. A la date fixée, le juge rend sa décision, laquelle constate les points d’accords et tranche les points de désaccord.

A l’issue de la première étape, l’une des parties saisira le juge au fond par assignation. L’avocat est obligatoire à cette étape. A défaut de constitution d’avocat, la partie sera jugée sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

NB : En cas d’accord sur les suites du divorce, une requête conjointe peut être déposée et donne lieu à une procédure accélérée.

En cas de procédure classique (non accélérée) :  le juge renverra le dossier de mise en état en mise en état afin de permettre à chaque partie de conclure et d’adresser des pièces.Lorsque le juge estimera que le dossier est en état d’être plaidé, il le fixera à une audience de plaidoirie. A cette date, le juge entendra les avocats et mettra l’affaire en délibéré.La présence des époux est inutile lors de cette dernière audience.La décision rendue devra être signifiée pour faire courir le délai d’appel.

NB : chaque audience entraîne des frais appelés droits de plaidoirie, à hauteur de 13€.

2. L’aide juridictionnelle

Puis je bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Tout dépend vos revenus. Le site du gouvernement (service-public.fr) peut vous donner une indication en fonction de vos revenus ; des correctifs familiaux existent (enfants à charge).En cas de doute, faites la demande. L’aide peut vous être accordée de manière partielle si vos revenus dépassent certains plafonds. Dans ce dernier cas, l’avocat pourra vous demander des honoraires complémentaires.

Puis je choisir mon avocat à l’aide juridictionnelle ?
Oui, mais il convient de choisir votre avocat avant de demander l’aide. Ainsi, ce dernier donnera son accord et pourra vous aider pour compléter votre dossier.

Comment demander l’aide juridictionnelle ?
L’aide se demande en remplissant un formulaire qui peut être retiré dans tous les greffes de tribunaux ou imprimé en ligne.Il convient de le compléter et de fournir les pièces demandées en fonction de votre situation. Les pièces sollicitées vont relever de vos revenus (avis d’imposition, fiches de paie, relevé pôle emploi, etc.), de vos charges (loyer, taxe d’habitation ou foncière, etc) et de votre identité (carte d’identité, livret de famille, etc).

Des renseignements et des pièces de procédure vous sont également demandés : juge saisi ou non, procédure envisagée ou date d’audience. Votre avocat pourra vous aider à remplir ces champs. Une fois remplie, la demande doit être retournée au bureau d’aide juridictionnelle qui examinera votre dossier.

3. La procédure d’expulsion pour impayé de loyers

Le propriétaire dont le locataire ne règle plus ses loyers, intégralement ou pour partie, peut saisir le juge afin de demander l’expulsion de ce dernier.

La première étape consiste à faire délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire contenue au bail, par huissier de justice au débiteur.Si ce dernier est infructueux pendant deux mois, l’assignation est possible.L’avocat rédigera une assignation en référé par laquelle il demandera que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire, ordonnée l’expulsion, et prononcée la condamnation du locataire à régler les sommes dues au titre de l’arriéré du loyer et des provisions sur charges.Une audience aura lieu au cours de laquelle les parties peuvent faire valoir leurs arguments.

Le jugement rendu pourra accorder des délais de paiement, des délais pour quitter les lieux ou prononcer directement l’expulsion en fonction de la situation.La procédure d’expulsion qui en découle dépend des huissiers de justice mais doit également respecter un formalisme particulier.En effet, ce jugement doit être signifié par huissier de justice afin de faire courir les délais d’appel. Cette signification comporte généralement commandement d’avoir à quitter les lieux sous deux mois. A l’expiration de ce délai, i le locataire est toujours en place, l’huissier demandera l’assistance de la force publique pour procéder à l’expulsion forcée des locataires et reprendre les lieux. L’état a toutefois deux mois pour y répondre.

NB : aucune expulsion ne peut intervenir au cours de la « trêve hivernale » soit du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Toutefois, les décisions de justice prononçant l’expulsion peuvent être rendues pendant cette période afin de trouver application dès la fin de la trêve.

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